Conditions Générales de ventes et d'Utilisation

Mise à jour le 29/08/2017

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent aux rapports entre les Utilisateurs et la S.A.S L2B, qui édite le site www.votreMachine.com, société par actions simplifiée au capital de 100000 EUR selon augmentation de capital en date du 4 juillet 2017, dont le siège social est sis 505 Avenue d'Aquitaine à HONTANX (40190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro 811 669 217 ;

Le Responsable de la publication est M. Jean Michel LAMOTHE

L’hébergement du site est assuré par : Ovh

OBJET DES PRÉSENTES

L2B met à disposition une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation (ci-après, collectivement, les « Services ») entre deux utilisateurs :

  • D’un côté le propriétaire de matériels agricoles, de véhicules agricoles ou d’engins de travaux publics, souhaitant le louer (le loueur),
  • De l’autre côté, un utilisateur souhaitant le louer sur une courte durée (le Locataire)
  • Ces Services sont accessibles via un site Internet dénommé « votreMachine.com » (ci-après le « Site »).

    Les Loueurs, les Locataires et plus généralement toutes les personnes utilisant les Services via le Site ou via les Applications sont désignés les « Utilisateurs ». Les Utilisateurs et L2 B sont ensemble désignés les « Parties ».

    Le rôle de la plateforme est exclusivement :
    • de mettre en relation, par l’intermédiaire du Site, le Loueur et le Locataire;
    • de développer et de maintenir le site www.votreMachine.com ;
    • de proposer à ses membres des contrats types de location de matériel qu'ils sont libres de conclure sans que votreMachine.com en soit partie. VotreMachine.com ne pourra être tenue responsable de son inexécution ou de sa mauvaise exécution.
    • D'assurer la transaction de location par l'intégration d'une solution d'assurances.

    Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objectif de définir les conditions d'utilisation du Site, les relations établies entre le Site et ses Utilisateurs et l’organisation des relations établies entre les utilisateurs au sein du Site uniquement.

    Quelle qu'elle soit, l'utilisation du Site est subordonnée à l'acceptation préalable, sans restrictions et de pleine et entière des conditions générales d'utilisation.

    Préalablement à la finalisation de leur inscription sur le Site, les Utilisateurs doivent valider sur la case « J'accepte » pour témoigner de leurs engagements à respecter lesdites conditions générales d'utilisation.

    Le site se limite donc à la publication de petites annonces et au fait de permettre aux membres de communiquer. Le site ne contrôle en aucun cas le contenu des annonces et ne peut voir sa responsabilité engagée au titre d'une quelconque faute présente dans le contenu des annonces.

    Article 1. Définitions
    « Avis » :

    Commentaires et/ou évaluations émis par un Utilisateur concernant un matériel et/ou un autre Utilisateur publié à l'issue d'une relation contractuelle entre Utilisateurs.

    « Accident » :

    Tout événement soudain imprévisible et extérieur à la victime ou à la chose endommagée, entraînant soit une détérioration ou une destruction d'un bien.

    « Acte de vandalisme » :

    Dégradation ou destruction volontaire du véhicule ou des ses éléments.

    « Atteinte aux personnes et aux biens » :

    Au sens de l'article L.211-1er alinéa du Code des assurances, il faut entendre par dommages subis par des tiers, les dommages résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques est impliqué.

    « Carte verte »

    Carte internationale d'assurance automobile qui est remise lors du paiement de la cotisation et qui permet de justifier la souscription d'un contrat d'assurance automobile comportant une garantie de responsabilité civile à l'égard des tiers.

    « Détournement »

    Non restitution d'un bien par la personne qui en a la garde.

    « Echéance principale »

    Elle marque le début d'une période annuelle d'assurance. La date correspondante figure sous ce nom aux conditions particulières.

    « Effraction »

    Selon l'article L132-73 du Code pénal L'effraction consiste dans le forcement, la dégradation ou la destruction de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture. Est assimilé à l'effraction, l'usage de faus instrument pouvant être frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture dans le forcer ou le dégrader.

    « Expert »

    Personne désignée par l'assureur pour évaluer un préjudice en fonction de ses compétences techniques. Sa mission consiste à déterminer l'origine, le montant des dommages, leur imputabilité à l'accident ainsi que la valeur du véhicule assuré.

    « Explosion »

    Action subite et violente de la pression ou de la dépression de gaz ou vapeurs.

    « Frais de service » :

    Rémunération telle que perçue par le Site.

    « Franchise »

    Somme restant à la charge de la personne assurée après survenance d'un événement entraînant la garantie.

    « Incendie »

    Combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal.

    « Contrat de Location » :

    Contrat par lequel un Propriétaire cède la jouissance du matériel pour un temps et un prix déterminés. Il fixe les conditions prévues entre les parties pendant ladite période de Location.

    « Location » :

    Mise à disposition du matériel agricole par le Propriétaire en échange d'une Rémunération.

    « Prix » :

    Montant total d'une location incluant la Rémunération, les Frais de service du Site et les services retenus par le propriétaire

    « Profil » :

    Données volontairement fournies par un quelconque Utilisateur lors de son inscription sur le Site et au cours de son utilisation du Site.<.p> « Propriétaires » :

    Ensemble des propriétaires proposant leur(s) matériel (s) à la location sur le Site.

    « Propriétaire Particulier » :

    Propriétaire dont l’activité de location de matériel est occasionnelle et ne constitue pas une source de revenus professionnels.

    « Propriétaire Professionnel » :

    Propriétaire dont l’activité location est régulière et constitue une source de revenus professionnels.

    « Rémunération » :

    Rémunération du Propriétaire pour la mise à disposition par lui de son ou de ses matériels au profit d'utilisateur contre versement d’une somme d’argent.

    « Réservation » :

    Action émanant d’un utilisateur montrant son intention de retenir le matériel proposé en vue de l’utiliser pendant une certaine période prédéterminée en accord avec le Propriétaire, validée suite à la confirmation de ladite demande de Réservation par le Propriétaire.

    « Machine » :

    désigne la machine, le matériel agricole ou les engins TP pouvant être mis en location sur le site votreMachine.com

    « Société » :

    La société L2B

    « Conditions » :

    Désigne les conditions générales d'utilisation

    « Inscription » :

    création de codes (adresse électronique et mot de passe) propres à chaque membre et lui permettant de se connecter sur le Site.

    « Compte utilisateur » :

    désigne le compte personnel de l’utilisateur dont l’enregistrement est nécessaire pour l’utilisation du service et auquel il pourra se connecter sur le site au moyen de ses identifiants pour consulter et gérer un ensemble d’informations le concernant sur le site, notamment ses données personnelles, le calendrier de ses locations.

    « Vétusté »

    C'est la dépréciation technique liée à l'âge, à l'usage, aux conditions d'exploitation, à l'entretien, au vieillissement technologique. Les présentes définitions s’entendent de la même façon tant au singulier qu’au pluriel.

    Article 2. Champ d'application

    Les conditions générales d'utilisation s'appliquent sans limitation aux utilisateurs. Sans contestation possible de la part de l’utilisateur, tout utilisateur refusant les conditions générales d'utilisation renonce expressément à toute utilisation du Site. L'inscription d'un Utilisateur nécessite préalablement la création d'un Profil. Les codes d'identification qui seront utilisés sont personnels, confidentiels et intransmissibles.

    Tout Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique lui permettant d’accepter les conditions générales d'utilisation et d'utiliser le Site.

    Article 3. Modifications des conditions générales d'utilisation

    À tout moment, le Site s'autorise à modifier et/ou adapter les conditions générales d'utilisation. Toute modification faite prend effet au moment de la mise en ligne de ladite modification, à l'exception des transactions dont le prix a déjà été payé dans son intégralité.

    Nous mettons à jour la date de dernière mise à jour indiquée en haut des conditions générales d'utilisation. Les membres peuvent émettre une objection à la nouvelle version des conditions générales d'utilisation dans les 30 jours suivants la réception de la notification des conditions générales d'utilisation. Si les conditions générales modifiées ne sont pas acceptées, le seul recours possible pour ces utilisateurs est de cesser d'utiliser le site, l'application et les services.

    Article 4. Conditions obligatoirement à remplir par le loueur et le propriétaire

    Les conditions cumulatives suivantes doivent impérativement être remplies pour utiliser les services du site :

    Concernant le locataire :
    • L’inscription sur le site du Locataire doit être faite sous sa véritable identité (pour les personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, courriel électronique ; pour les personnes morales : dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIRET ou SIREN, n° de TVA en cas d'assujettissement à la TVA, identité du représentant légal),
    • Un seul compte utilisateur par personne est autorisé,
    • L’identité de la personne se présentant pour se faire remettre le matériel doit correspondre à celle déclarée sur le site, à celle du payeur de la location, et à celle du signataire du contrat de location ou doit être munie d'une autorisation du locataire,
    • Le locataire doit être âgé de plus de 18 ans,
    • Le locataire doit être titulaire d'un moyen de paiement en cours de validité,
    • Le locataire non affilié à une activité agricole doit posséder un permis de conduire de la catégorie C ou CE pour conduire un engin agricole automoteur,
    • Le locataire ne doit pas faire l'objet d'une suspension ou d'une annulation de son permis de conduire,
    • Le locataire ne doit pas avoir fait l'objet de réclamations par les autres utilisateurs de votreMachine.com,
    • Le locataire doit uniquement utiliser le matériel sur le territoire français,
    • Le locataire doit avoir accepté les conditions générales d'utilisation,
    • Tout locataire ne répondant pas à de telles conditions engage seul sa responsabilité. Concernant le propriétaire/loueur:
    • L’inscription sur le site du propriétaire doit être faite sous sa véritable identité (pour les personnes physiques : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adhérent CUMA ou non, courriel électronique ; pour les personnes morales : dénomination sociale, adresse du siège social, numéro SIRET ou SIREN, n° de TVA en cas d'assujettissement à la TVA, identité du représentant légal).
    • Le numéro d'immatriculation ou le numéro de série du matériel loué doit être renseigné,
    • Un seul compte utilisateur par personne est autorisé.
    • Le propriétaire doit disposer de la capacité juridique d'aliéner,
    • Le propriétaire a toute liberté pour décider de la personne à laquelle il accepte de louer. La personne du locataire est une condition essentielle.
    • Le propriétaire doit être attentif à procéder à toutes les vérifications avant la remise du matériel au Locataire et en particulier vérifier: l’identité du locataire, l’existence d’un permis de conduire, l’adresse du locataire, les références de sa carte de paiement, la conformité de l’identité de la personne se présentant avec celle déclarée en ligne.
    • Le propriétaire s’engage à ne proposer à la location que des véhicules en règle (notamment aux normes relatives à la circulation routière) et en bon état de fonctionnement, homologués, dont l’entretien préconisé par le constructeur a été effectué, et dont tous les équipements de sécurité sont, à sa connaissance, en parfait état et présents. Le propriétaire prendra donc le soin de vérifier en particulier l’état des pneumatiques, des freins, le bon fonctionnement des phares et du gyrophare, de la direction, et la présence du manuel d'utilisation, du gilet et triangle de signalisation à bord de son véhicule lorsque ceux-ci sont exigés par le type d'engin proposé à la location.
    • Le propriétaire s'engage, concernant les engins destinés aux TP, à ne proposer à la location que des engins à jour de leurs visites générales périodiques,
    • Le propriétaire s'engage à ne proposer à la location que du matériel assuré à l'année et par toute assurance requise par les lois françaises,
    • Pour proposer un véhicule à la location, le Loueur doit être et demeurer le propriétaire du véhicule, ou avoir l’accord du propriétaire pour le mettre en location.

      L'utilisateur accepte et reconnaît fournir des informations exactes. Le site ne peut être tenu responsable de toute erreur, omission ou inexactitude émise par le propriétaire. De telles indications sont sous la seule responsabilité du propriétaire. Dans l'hypothèse où l'utilisateur communiquerait des informations fausses, votreMachine.com pourrait immédiatement, sans préavis et sans indemnité, suspendre et/ou résilier les conditions générales d'utilisation. L'utilisateur s'engage enfin à mettre à jour de manière régulière des informations.
      Article 5. Disponibilité du site et des services

      L'accès de l'utilisateur au site se fait par l'URL publique www.votreMachine.com ou www.votreMachine.fr. L'accès au service nécessite que l'utilisateur se connecte au site avec ses identifiants.

      Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure ou survenance d'un événement hors de la volonté de votreMachine.com, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de mise à jour nécessaires au bon fonctionnement du site et à la fourniture du service. Le site ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'interruption du service.

      Dans l'hypothèse où un incident entraverait le bon fonctionnement du site,

      votreMachine.com s'engage à procéder aux opérations nécessaires de maintenance dans les meilleurs délais.

      Une assistance à l'utilisation du site et des services est accessible par courrier électronique (contact@votremachine.com) et par téléphone (01.85.15.01.50).

      Article 6. Fonctionnement du site
      6.1 Dépôt d’une annonce

      Après avoir créé son identifiant, le membre propriétaire dépose une ou plusieurs annonces de location de matériels agricoles ou TP en ligne et doit notamment :

      • compléter les différents formulaires prévus à cet effet sur le site,
      • indiquer sur le calendrier les dates de disponibilité et d’indisponibilité ou plus globalement de la prestation concernée. A défaut, la prestation sera considérée comme disponible à toute date qualifiée de disponible qui n’aurait pas fait l’objet d’une réservation préalable,
      • indiquer ses tarifs de prestation,
      • décrire le matériel en ajoutant les photographies actuelles correspondantes,
      • préciser si le matériel proposé à la location est géolocalisé,
      • préciser les conditions d’annulation qu’il souhaite imposer au locataire,
      • préciser tous frais complémentaires et charges en sus de la prestation éventuellement facturables au locataire.

      Le propriétaire doit ajouter au minimum trois photographies propres au matériel proposé à la location. Il s'interdit strictement par la publication des photographies de porter atteinte à un droit, d'être contraire à l'ordre public, à la morale et aux bonnes mœurs. Dans le cas contraire, le site se réserve le droit de supprimer les photos ou l'annonce correspondante.

      6.2 Choix du matériel

      L’utilisateur voulant du matériel procède à une recherche portant sur le type de matériel, le lieu et la période de location souhaitée à l'aide de la barre de recherche sur la home page.

      L’utilisateur dispose d’un ensemble de filtres permettant de cibler au mieux les recherches.

      Avant de prendre connaissance de la fiche produit du matériel qui précise notamment la marque et l’année du matériel, le tarif et les disponibilités, la description et l'état et les conditions d’utilisation, l'utilisateur s'identifie sur le site. Toute Demande de Réservation d’une Annonce (la « Demande de Réservation ») s’effectue en respectant le processus de réservation du Site. Lors de la Demande de Réservation, l’utilisateur visualise :

    • un descriptif de l’annonce sélectionnée et les dates de prestations envisagées ;
    • les conditions d’annulation applicables (cf. article 6.7 ci-dessous),
    • le prix total en euros à payer (le prix), qui inclut :
      • le prix convenu de la location,
      • le cas échéant,
      • les frais complémentaires expressément visés dans l’annonce et notamment les heures supplémentaires comptabilisées à l'aide du matériel de géolocalisation acquis par le propriétaire,
      • les conditions liées au dépôt de garantie (cf. article 6.9), qui ont été le cas échéant imposées par un propriétaire dans l’annonce,
      • les frais afférents au contrat d'assurance,
      • le montant des frais de services facturés par votreMachine.com.

      Il appartient au locataire de vérifier qu’il a bien pris en compte les charges supplémentaires qui lui sont facturées.

      Une fois la demande de réservation formulée par l’utilisateur, le propriétaire reçoit une demande de réservation par courriel et par SMS.

      6.3 Mise en relation entre le propriétaire et le locataire

      Le locataire accède aux annonces publiées par les loueurs directement sur le site. Le locataire peut contacter le propriétaire pour demander des informations complémentaires par e-mail en utilisant l'onglet « Contacter le propriétaire ». Une fois qu’il a identifié le matériel agricole qui lui convient, le locataire doit effectuer une demande de réservation auprès du propriétaire.

      Pour procéder à une demande de réservation du matériel, l’utilisateur doit s’inscrire ou se connecter à son compte et réserver le matériel.

      Il est informé que le paiement en ligne sur la plate forme est la seule façon de procéder à une location de matériel agricole.

      Une fois la demande de réservation effectuée et le paiement en ligne effectué, votreMachine.com fournit aux parties le contrat de location type ainsi que l'état des lieux visant les conditions générales d'utilisation.

      6.4 Accusé de réception

      Le propriétaire reçoit une demande de réservation par courriel ainsi que par SMS. Lorsque le propriétaire a accepté, la location est confirmée et le locataire est informé par courrier électronique.

      Lorsque la demande de réservation est acceptée, il se rend sur son compte utilisateur, dans l'onglet « mes réservations » et clique sur l'onglet « A payer ». Le locataire choisit le mode de règlement, à savoir par carte bleue ou par virement bancaire. Le paiement est instantané par carte bleue. Dans l'hypothèse d'un règlement par virement bancaire, le montant de la location et les coordonnées bancaires sont adressés par courriel au locataire.

      Une fois le règlement intervenu, le contrat est adressé aux deux parties. Le propriétaire est destinataire d'un formulaire d'état des lieux.

      6.5 Signature du contrat

      Après avoir été mis en relation par l’intermédiaire du service, il appartient aux utilisateurs de procéder au jour convenu entre eux pour la mise à disposition du matériel.

      Au jour de la mise à disposition du matériel, le propriétaire et le locataire formalisent la location par la signature d’un contrat de location en deux exemplaires et peuvent utiliser, s’ils le souhaitent, le contrat type mis à leur disposition.

      votreMachine.com n’est pas partie au contrat de location. Le modèle proposé sur le site est strictement indicatif. La responsabilité de votreMachine.com ne peut être engagée au titre du contrat proposé sur son site. Il appartient au propriétaire/loueur et au locataire qui le reconnaissent d’adapter en tant que de besoin ce contrat. Les utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toutes les transactions ainsi que de la légalité, de la validité et de l'exécution des contrats relatifs à ces transactions.

      Le locataire s’engage à prendre le plus grand soin du matériel loué et à le restituer dans le même état que celui dans lequel il avait pris possession.

      Un état du matériel devra être dressé lors de la prise de possession du matériel et lors de sa restitution. Cet état, signé par les deux parties, est obligatoire sous peine de défaut de prise en charge par la compagnie d'assurance en cas de survenance d'un sinistre. Cet état des lieux mentionnera le numéro d'immatriculation ou de série du matériel. En cas de transport, le chauffeur dressera l'état du matériel à son chargement avec le propriétaire et à son déchargement avec le locataire. Le locataire est responsable de tout dommage (sauf panne mécanique ou électronique intrinsèque au matériel) porté au matériel pendant la durée de la location, c'est-à-dire entre le moment de la prise de possession du matériel et le moment de sa restitution.

      Au début d’une location, le propriétaire doit proposer au locataire un véhicule propre (intérieur et extérieur), avec un réservoir carburant et ADBLUE plein et les niveaux d'huile effectués (niveau maximum).

      A la fin d’une location, le locataire est obligé de nettoyer le véhicule ou le matériel. En cas de salissures importantes, le locataire devra verser une compensation de 50 EUR H.T. Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel, le locataire doit régler la facture.

      Il est précisé également que le locataire devra restituer le matériel loué avec un réservoir carburant et ADBLUE plein, les niveaux d'huile effectués (niveau maximum) et s'assurer du graissage quotidien du matériel. Enfin, le locataire devra s'assurer de la bonne pression des pneumatiques.

      En cas de panne du matériel pendant la durée de la location, la société L2B ne pourra voir sa responsabilité engagée, pour quelque motif que ce soit, si les parties devaient subir des pertes engendrées par l'immobilisation du matériel.

      Après la restitution du matériel au locataire, les utilisateurs ont l'obligation de s'évaluer réciproquement sur le site. Les utilisateurs peuvent également s'évaluer en cas d'annulation d'une location. votreMachine.com n'est pas responsable des évaluations mais se réserve le droit de supprimer toute évaluation contraire aux présentes conditions générales d'utilisation ou diffamatoires à l'encontre d'un utilisateur.

      6.6 Prolongation de réservation

      Un fois la location débutée, il est possible de prolonger la location. Pour ce faire, les conditions suivantes sont requises :

      • le locataire doit contacter le propriétaire pour obtenir son accord de principe,
      • la locataire doit ensuite émettre une nouvelle demande de réservation depuis la page de réservation du site,
      • le locataire doit régler le montant complémentaire par une carte de paiement sur le site ou par virement bancaire,
      • le propriétaire doit accepter formellement cette demande et le locataire est avisé par courriel et par SMS,
      • la carte de paiement du locataire est alors débitée et le virement intervient.
      • dans l’hypothèse où le propriétaire n’accepterait pas la demande de prolongation faite en ligne par le locataire avant la fin du contrat initial, le contrat entre les parties expirera à la date initialement prévue.
      6.7 Annulation de réservation

      votreMachine.com ne peut voir sa responsabilité engagée en cas d'annulation de réservation indifféremment du propriétaire ou du locataire.

      Le locataire peut être autorisé à annuler une location avant le début du contrat de location.

      Les conditions éventuelles d'une location sont définies par le propriétaire dans son annonce selon les trois options :
      - une annulation dite flexible :
      - remboursement de 75 % du prix de la location en cas d'annulation effectuée par le locataire moins de 3 jours avant le début de la location,
      - remboursement de 100 % du prix de la location en cas d'annulation effectuée par le locataire plus de 3 jours avant le début de la location.
      - une annulation dite modérée :
      - remboursement de 50 % du montant de la location en cas d'annulation effectuée par le locataire moins de 3 jours avant le début de la location,
      - remboursement de 75 % du montant de la location en cas d'annulation effectuée par le locataire plus de 3 jours avant le début de la location.
      - une annulation dite stricte :
      - remboursement de 25 % du montant de la location en cas d'annulation effectuée par le locataire moins de 3 jours avant le début de la location,
      - remboursement de 50 % du montant de la location en cas d'annulation effectuée par le locataire plus de 3 jours avant le début de la location.

      Ces modalités d'annulation ne peuvent en aucun cas être modifiées par le propriétaire après la validation de la réservation de la location. A défaut de choix par le propriétaire, aucune annulation de la réservation ne sera autorisée au locataire.

      En cas d’annulation, et sous réserve qu’il ait déjà été prélevé, le montant à rembourser sera automatiquement reversé au locataire dans les meilleurs délais. Le montant à rembourser au locataire correspond au pourcentage indiqué selon l’option d’annulation applicable du prix de la Location, à l’exception des frais administratifs du service de paiement et facturés au locataire lors du paiement de la location et qui s’ajoutent au prix de cette dernière conformément aux dispositions des présentes conditions générales d'utilisation.

      Le propriétaire ne peut, sauf cas de force majeure, annuler la location à compter de sa conclusion.

      6.8 Politique d'assurance

      Dans le cadre de la conclusion d'un contrat de location sur le site, une police d'assurance sur la machine objet de la location est obligatoirement intégrée au profit du locataire.

      Cette assurance est souscrite auprès de la compagnie d'assurance AXA sous les numéros BDM n°7701551104 et AUTO n°7701477904. Le contrat d'assurances groupe souscrit par L2B éditeur du site votreMachine.com est un contrat d'assurance groupe à adhésion obligatoire pour les assurés locataires.

      Le prix de l'assurance est compris dans le prix global proposé lors de la conclusion d'une location sur le site votreMachine.com, le prix de location incluant les frais de votreMachine.com incluant eux-mêmes la cotisation d'assurance afférente à son adhésion au contrat. En conséquence, en souscrivant une location sur le site, le locataire souscrit une assurance auprès d'AXA.

      Cette assurance est au bénéfice du locataire qui est seul titulaire de la police d'assurance souscrite. Il appartient au propriétaire de souscrire toute assurance lui permettant de couvrir une telle responsabilité.

      Le contrat définissant et régissant l'assurance figure sur le site et doit être accepté par le locataire au moment de la conclusion de la location. Le locataire sera donc réputé accepter le contrat d'assurance applicable.

      Toutefois, l'adhésion au contrat repose sur les déclarations du client locataire faites au moment de celle-ci. Toute inexactitude intentionnelle du client locataire pourra amener la compagnie d'assurances AXA à invoquer la nullité de son adhésion. Toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle peut entraîner une réduction des indemnités dues ou la résiliation du client locataire.

      Pour chaque location, les garanties accordées au client locataire et bailleur prennent effet à compter de la date, déclarée sur le site, de mise à disposition de l'engin ou du matériel par le client bailleur au bénéfice du client locataire et prendront fin à la fate de fin de la location telle que déclarée sur le site. En cas de rupture anticipée de la location par rapport à la date de fin de la location déclarée sur le site, les garanties accordées au client locataire et bailleur prendront fin à la date de la rupture anticipée. Les garanties ne sont pas accordées pour les véhicules et matériels suivants :

      ➢ véhicules et matériels enregistrés sur le site ne satisfaisant pas les conditions générales d'utilisation du site,
      ➢ véhicules et matériels enregistrés sur le site avec des informations erronées ou ne correspondant pas à celles observées sur les pièces justificatives,
      ➢ véhicules et matériels lorsqu'ils n'appartiennent pas à l'assuré bailleur identifié au moment de la réservation.
      ➢ transport de matières radioactives,
      ➢ les dommages causés ou subis par le véhicule lorsqu'il transporte des sources de rayonnements ionisants destinés à être utilisées hors d'une installation nucléaire,
      ➢ transport de matières dangereuses,
      ➢ les dommages causés par le véhicule assuré lorsqu'il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes dans la mesure où ces matières ont provoqué ou aggravé le sinistre,
      ➢ épreuves, courses, compétitions,
      ➢ les dommages occasionnés directement ou indirectement par la guerre étrangère ou par la guerre civile …,
      ➢ faits intentionnels,
      ➢ les dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, ➢ les biens transportés,
      ➢ les dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est l'accessoire d'un dommage corporel,
      ➢ les frais de dépannage, de transport, de gardiennage ainsi que la privation de jouissance,
      ➢ le défaut de validité du permis de conduire et du certificat d'aptitude à la conduite,
      ➢ les garanties responsabilité civile automobile, dommages par collision, dommages tous accidents ne sont pas acquises lorsque, au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite d'un véhicule.

      Aux exclusions générales, s'ajoutent les exclusions complémentaires spécifiques: Exclusions relatives à la non-conformité du véhicule ou matériel assuré Les dommages survenus :
      ➢ sur une voie ouverte à la circulation publique alors que le véhicule ou matériel ou assuré n'a pas fait l'objet de la réception mentionnée ou que son certificat d'immatriculation a été retiré par les autorités administratives compétentes,
      ➢ à la suite d'une quelconque modification après sa première mise en circulation lorsque :
      ➢ le moteur délivre une puissance supérieure au modèle réceptionné,
      ➢ les dispositifs de protection ou de sécurité prévus par le constructeur ont été modifiés, neutralisés ou enlevés.
      Exclusions relatives aux conditions d'utilisation du véhicule ou matériel assuré
      ➢ Tout dommage matériel non aléatoire, prévisible ou résultant d'une utilisation du véhicule ou matériel assuré à des fins non prévues par le constructeur,
      ➢ les dommages résultant du non-respect des consignes d'entretien portant sur le nettoyage et sur les révisions périodiques mentionnées au carnetconstructeur du véhicule ou matériel assuré,
      ➢ l'aggravation des dommages résultant de l'utilisation ou du maintien en service du véhicule ou matériel endommagé,
      ➢ les dommages survenus au cours de toute tentative de records,
      ➢ les dommages survenus s'il est établi que le conducteur du véhicule ou matériel assuré se trouvait, au moment au sinistre, avec un taux d'alcoolémie ou a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants par la réglementation en vigueur ou s'il a refusé de se soumettre après le sinistre aux vérifications obligatoires concernant l'alcoolémie ou l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

      Autres exclusions
      ➢ tout litige ou vice antérieur à la date d'effet des garanties mises en jeu,
      ➢ les dommages résultant des conséquences d'obligations conventionnellement acceptées par l'assuré dans la mesure où elles excèdent celles auxquellesl'assuré est tenu en vertu des textes légaux et réglementaires sur la responsabilité, telles que les pénalités de retard, clauses pénales et autres clauses de garantie, en particulier celles relatives à des engagements contractuels solidaires, prévues dans les contrats passés par l'assuré,
      ➢ les dommages isolés au circuit d'alimentation et d'injection du moteur, au système de recyclage ou post traitement des gaz d'échappement (EGR, catalyseur, filtre à particules) résultant :
      ➢ de l'utilisation d'additifs dans le carburant,
      ➢ de son seul fonctionnement (grippage, échauffements, vibrations, encrassement, déréglage, autres causes internes),
      ➢ la perte d'exploitation et les autres dommages indirects ainsi que toute dépréciation définie par l'expert.

      Aux exclusions générales et aux exclusions complémentaires spécifiques, s'ajoutent des exclusions particulières qui figurent au niveau de chacune des garanties. Enfin, sont formellement exclus de la couverture d'assurance les engins pris en location courte durée auprès d'une société dont l'activité est la location de véhicules et matériels professionnels.

      Est également exclue la sous location ou le prêt des matériels et engins par le locataire à un tiers.

      Exclue de manière générale tout dommage qui interviendrait par l’intervention d’un utilisateur non mentionné au contrat de location ou à l’état des lieux qui devront donc expressément désigner l’identité des utilisateurs

      En cas de sinistre, le locataire doit prendre toutes les mesures afin d'en limiter au maximum les conséquences et se conformer à l'article X « Sinistres » des conditions particulières d'AXA.

      En outre et Compte tenu de leur particularité, les matériels suivants sont obligatoirement mise à disposition avec un opérateur :

      • nacelle articulée ou nacelle télescopique à partir de 30 m de déport
      • pelleteuse à partir de 25 tonnes
      • excavateur aspiratrice
      • chargeuse à partir de 4000 litres
      • décapeuse (scraper)
      • bulldozer
      • niveleuse
      • finisseur
      • raboteuse
      • répandeur
      • fraiseuse
      • grue mobile
      • grue araignée à partir de 30 mètres
      • dumper
      • camion bras de grue

      Pour les matériels dont la valeur d’achat est supérieure à 400 000 euros, une demande d’assurance préalable devra être établie auprès de la compagnie AXA qui déterminera l’application des garanties ou pas, et les montants de la cotisation et de la franchise y afférent le cas échéant (article 6.9)

      6.9 Dépôt de garantie

      Lors de la réservation du matériel, le locataire se voit communiquer le montant de la caution dont il sera redevable en cas de sinistre. Ce dépôt de garantie est obligatoire et devra être versé au propriétaire par chèque bancaire lors de la réservation du matériel.

      La caution sera prélevée en cas de sinistre, qu'elle qu'en soit la cause et couvre le montant de la franchise.

      La caution couvre le montant de la franchise et son montant sera fixé de la manière suivante :
      ➢ Auto moteurs et matériels attelés :
      ➢ valeur du matériel comprise entre 0 et 100.000 EUR : 1000 EUR
      ➢ valeur du matériel comprise entre 100.000 et 200.000 EUR : 1.500 EUR
      ➢ valeur du matériel comprise entre 200.000 et 300.000 EUR : 2.000 EUR
      ➢ valeur du matériel comprise entre 300.000 et 400.000 EUR : 3.000 EUR

      La responsabilité de la société L2B ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre et pour quelque motif que ce soit si une difficulté devait survenir sur le dépôt de garantie. Toute difficulté relative au dépôt de garantie sont de la seule responsabilité du propriétaire et du locataire.

      Article 7. Conditions financières
      7.1 Prix de la location

      L’accès et l’inscription au site ainsi que la recherche, la consultation et la publication des annonces sont gratuites.

      Le prix de la location est fixé librement par le propriétaire. Toutefois, votreMachine.com se réserve le droit de donner à chaque propriétaire un prix indicatif de location que ces derniers sont libres d'accepter ou pas.

      7.2 Paiement en ligne sécurisé

      Le paiement en ligne est sécurisé.

      Le prix total de la location est du dès que le propriétaire a validé la demande de réservation effectuée par le locataire.

      Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur le site votreMachine.com et est exécuté via le système de paiement « Lemon Way ».

      Les caractéristiques de financement de ce système de paiement sont décrites dans les conditions générales d'utilisation de la société Lemon Way, société par actions simplifiées au capital de 860.232,53 EUR, dont le siège social est sis 14 rue de la Beaune à MONTREUIL (93100), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 500 486 915.

      Les conditions générales de Lemon way sont disponibles et consultables sur le site votreMachine.com.

      En procédant au paient de sa location sur le site, l'utilisateur reconnaît et accepte les conditions générales de Lemon Way.

      La société L2B n'encaisse en aucun cas le prix de la location sous son propre nom et sur son propre compte bancaire.

      Dans le cadre de son service d'intermédiation, la société L2B reçoit expressément mandat des utilisateurs pour faire procéder en leur nom et pour leur compte à l'ouverture d'un compte auprès du prestataire de paiement sur lequel sera conservé le prix de la location, sauf en cas d'annulation de réservation. Une fois la location commencée, le prix de la location sera prélevé du compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée lors du paiement.

      Le paiement intervient à la fin de la location à condition que le propriétaire ait fourni l'ensemble des documents sollicités pour l'identification, prévus à l'article 3.3 des conditions générales d'utilisation de Lemon Way.

      Il est précisé que le reversement du montant de la location au profit du propriétaire peut faire l’objet de retard notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires.

      En cas de refus de la demande de réservation par le propriétaire ou d’absence de validation de la demande de réservation du locataire dans un délai de 12 heures, le paiement n’est pas encaissé et le locataire n’est pas débité du montant de la location.

      7.3 Commission de votreMachine.com

      La publication d’une offre de location est gratuite.

      La rémunération de votreMachine.com est indiquée sur le site au moment de l'enregistrement de matériel sur le site.

      Le paiement de cette commission est réalisé par la déduction de son montant directement sur le prix de la location destinée au propriétaire et sur le prix payé par le locataire, ce que ces derniers déclarent accepter.

      7.4 Pénalités de retard

      Le dépôt de garantie, s'il est exigé par les parties, peut également à servir à payer les indemnités suivantes.

      Si le locataire n'est pas présent à la fin de la location une pénalité de 50 EUR est due par le locataire à votreMachine.com, pour frais de dossier, en plus du surcoût de location et des autres coûts éventuellement applicable au titre du contrat de location. Cette pénalité est reversée pour moitié au propriétaire et pour moitié à votreMachine.com.

      7.5 Autres pénalités

      ➢ 15 EUR reversé au propriétaire en cas de non-respect du caractère non fumeur de l'engin agricole,
      ➢ 20 EUR (13 EUR reversé au propriétaire et 7 EUR reversé à votreMachine.com au titre des frais de dossier en cas d'infractions au Code de la route au cours de la période de location par le locataire avec le matériel loué.

      7.6 Remboursement en cas de moyen de paiement invalide

      En cas de paiement répudié par le locataire, si le moyen de paiement n'est pas au nom et prénom du titulaire du contrat de location, le Loueur sera tenu au remboursement du montant de la location à votreMachine.com

      Article 8. Contrat de location

      votreMachine.com n’est pas partie au contrat de location. Le modèle proposé sur le site est strictement indicatif. La responsabilité de votreMachine.com ne peut être engagée au titre du contrat proposé sur son site. Il appartient au Loueur et au Locataire qui le reconnaissent d’adapter en tant que de besoin ce contrat. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la négociation, de la documentation et de la conclusion de toutes les transactions ainsi que de la légalité, de la validité et de l'exécution des contrats relatifs à ces transactions.

      Article 09. Mandat de facturation

      Compte tenu de la spécificité des prestations de services rendues via le site internet, le propriétaire donne mandat à la société L2B, propriétaire du site votreMachine.com, d’établir en son nom et pour son compte les bordereaux récapitulatifs de règlement (ou factures) relatifs au règlement des locations de matériels, suivant les modalités convenues entre les Parties au contrat joint sur le site.

      Le propriétaire s’oblige ainsi à communiquer à la société L2B, le cas échéant, son numéro d’identification à la TVA et à s’acquitter de son versement.

      Le propriétaire s’oblige en outre à signaler à la société L2B toute modification à prendre en compte pour l’établissement du bordereau de règlement (facture).

      La société L2B s’oblige, pour sa part, à transmettre au propriétaire un exemplaire du bordereau récapitulatif de règlement. Les contestations éventuelles sont recevables dans le délai de 60 jours suivants cette transmission.

      Article 11. Impôts et taxes

      Les propriétaires sont informés que les revenus qu'ils tirent de la location sont susceptibles de faire l'objet d'une imposition ou d'une taxation.

      Il est de la seule responsabilité des propriétaires de s'informer sur leurs obligations fiscales et d'effectuer toutes déclarations requises par l'Administration fiscale.

      A ce titre, il convient de rappeler les dispositions de l'article 75 du Code général des impôts disposant que « Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 €.

      Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter. »

      Article 12. Limitation de responsabilité et non responsabilité

      Chaque utilisateur du site et des services le fait à ses risques et périls. VotreMachine.com ne donne aucune garantie ou assurance en ce qui concerne la location qui intervient exclusivement entre le loueur et le locataire.

      A l’occasion des services rendus personnellement par votreMachine.com, sa responsabilité ne peut être engagée sauf en cas de faute intentionnelle d’une extrême gravité ou de fraude, votreMachine.com ne saurait être tenue pour responsable des pertes subies par un utilisateur.

      Les informations fournies par l’intermédiaire du site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou factuelles ou des erreurs typographiques. VotreMachine.com décline toute responsabilité pour de telles inexactitudes et erreurs et se réserve le droit de faire des modifications et des corrections à tout moment sans préavis. VotreMachine.com ne saurait en outre être tenu pour responsable vis-à-vis d’un utilisateur des dommages spéciaux ou indirects. VotreMachine.com ne garantit jamais la solvabilité des utilisateurs y compris des locataires même en cas d’utilisation du service du dépôt de garantie. VotreMachine.com ne vérifie pas l’identité des membres ni l’identification des machines agricoles. Il appartient au locataire et au propriétaire de vérifier leurs identités respectives.

      Article 13. Résiliation

      VotreMachine.com est en droit d’exclure à tout moment et sans préavis un utilisateur qui ne respecte pas les présentes conditions générales d'utilisation.

      Article 14. Droit de rétractation

      Les utilisateurs ne disposent pas du droit de rétractation prévus par la loi pour les contrats de vente à distance.

      Article 15. Propriété du site

      Le site votreMachine.com est la propriété de la SAS L2B. Toute reproduction même partielle est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de la SAS L2B.

      Article 16. CNIL

      Les données à caractère personnel collectées sur et par le site votreMachine.com font l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

      En application de la loi « informatique et libertés », l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant.

      Article 17. Droit applicable et juridictions

      Les présentes sont soumises au droit français. Pour tous les différends susceptibles de s'élever à propos du contrat, les parties acceptent irrévocablement la juridiction exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de PAU dès lors que le service est rendu depuis le ressort de la Cour d’Appel de PAU.

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      Mise à jour le 27/04/2016

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