Alex
Développeur web
La plateforme votremachine.com (« Plateforme ») est éditée par la société L2B, SAS au capital de 100 000 euros et représentée par Jean-Michel Lamothe, Dirigeant.
Notre siège social est situé au 1095, Route de Marquestau, à Hontanx (40190) et nous sommes immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés de Mont de Marsan sous le numéro 811 669 217.
Vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse contact@votremachine.com.
La Plateforme est hébergée par OVH, SAS au capital de 10 000 000 €, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419 00045, et dont le siège social se situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
La Plateforme fournit un service qui permet la mise en relation entre des propriétaires souhaitant louer leurs matériels, véhicules agricoles, engins de travaux publics et des locataires recherchant ces mêmes matériels et véhicules à louer (ci-après décrit ensemble comme le « service »).
En tant que fournisseur de la Plateforme, L2B agit simplement en tant qu’intermédiaire technique et n’est donc pas partie à l’opération de location qui est réalisée uniquement entre les propriétaires/loueurs de matériels et locataires. L2B ne réalise aucune location de véhicule et matériel agricole, et n’a pas d’autres activités que celle de mettre en relation les utilisateurs de la Plateforme.
La confiance que vous nous portez tous les jours est notre priorité. A ce titre, nous mettons tout en œuvre pour que vous puissiez maintenir cette confiance au quotidien, ce qui passe évidemment par des conditions générales de service (« CGS ») respectées et connues de tous.
Les CGS, qui s’appliquent à l’intégralité de nos services, ont justement pour objectif de vous présenter les conditions et modalités de fourniture et d’utilisation du service, ainsi que les règles que vous devez respecter lorsque vous utilisez la Plateforme, sachant que toute utilisation de la plateforme implique l’adhésion sans réserve aux CGS.
Vous attestez donc avoir pris connaissance des CGS préalablement à toute utilisation de notre Plateforme et avoir disposé de toutes les informations et compétences nécessaires pour vous assurer que les services fournis correspondent à vos besoins.
Pour vous créer un compte sur notre Plateforme afin de mettre en location du matériel ou faire une demande de réservation de location, vous devez être une personne physique, majeure, jouissant de la pleine capacité juridique permettant de vous engager au titre des CGS.
Si vous êtes une entreprise, seule une personne morale légalement constituée et agissant en qualité de professionnel ou non-professionnel, par l’intermédiaire d’un représentant personne physique dûment habilité d’un pouvoir, d’une délégation ou d’un mandat dûment obtenu auprès de la personne morale concernée, peut effectuer une commande au nom et pour le compte de cette dernière.
Afin de vous créer un compte, vous devez renseigner les champs suivants :
Pour les personnes physiques :
Pour les personnes morales :
Votre compte est strictement personnel. Vous vous engagez donc à fournir des données d’identifications requises à la création du compte de façon personnelle, correcte, exacte et véridique. Vous devez également nous informer de tout changement concernant les informations à fournir pour l’utilisation normale de la Plateforme.
Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe ainsi que des restrictions d'accès à votre terminal (ex : ordinateur, tablette, etc.). En cas de doute sur la vulnérabilité de votre compte ou sur la confidentialité de vos accès, vous devez changer votre mot de passe et/ou contacter notre service support dans les plus brefs délais. A défaut, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous êtes responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte.
Nous recommandons d’utiliser un mot de passe complexe (constitué de chiffres, de lettres minuscules et majuscules et de signes de ponctuation) permettant d’augmenter la sécurité d’accès au compte et de changer régulièrement de mot de passe en accédant aux paramètres de compte.
Pour déposer une annonce sur notre Plateforme afin de proposer du matériel agricole à la location, vous devez être le propriétaire du véhicule ou avoir l’accord du propriétaire pour le mettre en location.
Vous devez renseigner le numéro d'immatriculation ou le numéro de série du matériel loué et ajouter au minimum trois photographies propres au matériel proposé à la location.
Vous devez notamment être attentif à procéder à toutes les vérifications avant la remise du matériel au locataire et en particulier vérifier: l’identité du locataire, l’existence d’un permis de conduire, l’adresse du locataire, la conformité de l’identité de la personne se présentant avec celle déclarée en ligne.
Dans tous les cas, vous vous engagez :
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à vérifier la cohérence des annonces ou de toute information que vous fournissez sur notre Plateforme. Vous disposez de toute liberté pour décider de la personne à laquelle vous acceptez de louer. Il n’appartient cependant en aucun cas à L2B de vérifier l’identité des Utilisateurs de la Plateforme, qu’ils soient propriétaires/loueurs ou locataires des matériels et véhicules agricoles.
Notre Plateforme vous permet d’accéder aux annonces publiées par des personnes louant leur matériel. Vous pouvez directement contacter ces propriétaires/loueurs pour demander des informations complémentaires par e-mail via l'onglet « Contacter le propriétaire ».
Une fois que vous avez identifié le matériel agricole qui vous convient, vous pouvez effectuer une demande de réservation auprès du propriétaire, en veillant à prendre préalablement connaissance:
Une fois que vous avez formulé votre demande de réservation, le propriétaire/loueur reçoit une demande de réservation par courriel et/ou par SMS.
Lorsque le propriétaire/loueur a accepté votre demande de réservation, la location est validée et vous êtes informé par courrier électronique. Vous devez ensuite procéder au règlement de la location via l’onglet « Mes réservations », puis « A payer ». Vous pouvez choisir parmi deux modes de règlement: carte bleue ou virement bancaire.
Une fois la demande de réservation et le paiement effectués, nous fournissons aux utilisateurs de la Plateforme un modèle de contrat de location ainsi qu’un modèle de formulaire d'état des lieux.
Le contrat de location est conclu entre les utilisateurs de la Plateforme, à savoir le propriétaire/loueur et le locataire. Notre responsabilité ne saurait donc être engagée au titre du contrat conclu entre les parties.
Le modèle de contrat de location est proposé simplement à titre indicatif afin que vous disposiez d’un exemple de contrat pour encadrer la location. Il appartient donc à vous, utilisateurs de la Plateforme, de vérifier et d’adapter le contrat à vos besoins. Nous vous recommandons par ailleurs de faire valider le contrat de location par un juriste spécialiste en la matière. En ce sens, vous seuls êtes responsables de la négociation, de la documentation, de la conclusion de toutes les transactions ainsi que de la légalité, validité et exécution des contrats relatifs à ces transactions.
Le locataire s’engage à prendre le plus grand soin du matériel loué et à le restituer dans le même état que celui dans lequel il avait pris possession.
Nous mettons donc à votre disposition un modèle de formulaire d’état des lieux qui doit être dressé lors de la prise de possession du matériel et lors de sa restitution. L’état des lieux que nous vous fournissons est un modèle, qui n’engage en aucun cas la responsabilité de L2B. Il appartient donc également à vous, utilisateurs de la Plateforme, de vérifier et d’adapter l’état des lieux à la location que vous allez conclure.
Cet état signé par le propriétaire/loueur et le locataire, mentionne le numéro d’immatriculation ou de série du matériel, et est obligatoire sous peine de défaut de prise en charge par la compagnie d'assurance en cas de survenance d'un sinistre. En cas de transport, le chauffeur dressera l'état du matériel à son chargement avec le propriétaire et à son déchargement avec le locataire.
Nous rappelons que l’état des lieux est uniquement conclu entre les utilisateurs de la Plateforme, à savoir le propriétaire/loueur et le locataire. Notre responsabilité ne saurait donc être engagée au titre de l’état des lieux établi.
Le locataire est responsable de tout dommage (sauf panne mécanique ou électronique intrinsèque au matériel) porté au matériel pendant la durée de la location, c'est-à-dire entre le moment de la prise de possession du matériel et le moment de sa restitution.
Au début d’une location, le propriétaire doit proposer au locataire un véhicule propre (intérieur et extérieur), dans un état conforme à sa description et aux photos publiées, avec un réservoir carburant et ADBLUE plein et les niveaux d'huile effectués (niveau maximum).
Si le matériel ou véhicule agricole s’avérerait être défectueux, défaillant ou en mauvais état au moment de la remise ou durant la location, nous ne saurions en aucun cas en être tenu responsable.
A la fin d’une location, le locataire est obligé de nettoyer le véhicule ou le matériel. En cas de salissures importantes, le locataire devra verser une compensation de 50 EUR H.T au propriétaire/loueur. Si les salissures nécessitent l’intervention d’un professionnel, le locataire doit régler la facture.
Il est précisé également que le locataire devra restituer le matériel loué avec un réservoir carburant et ADBLUE plein, les niveaux d'huile effectués (niveau maximum) et s'assurer du graissage quotidien du matériel. Enfin, le locataire devra s'assurer de la bonne pression des pneumatiques.
En cas de panne pendant la durée de la location, nous ne pourrons voir notre responsabilité engagée, pour quelque motif que ce soit, si les parties devaient subir des pertes engendrées par l'immobilisation du matériel.
De même, nous ne serions être tenus responsables de tout vol de matériel ou véhicule ayant fait l’objet de la location.
Après la restitution du matériel au locataire, les utilisateurs ont l'obligation de s'évaluer réciproquement sur la Plateforme. Les utilisateurs peuvent également s'évaluer en cas d'annulation d'une location. Nous ne sommes, à ce titre, en aucun cas responsable des évaluations laissées par les utilisateurs. Nous nous réservons cependant le droit de supprimer toute évaluation qui serait contraire aux présentes conditions générales d'utilisation ou s’avèrerait être diffamatoire à l'encontre d'un utilisateur.
Une fois la location débutée, vous avez la possibilité, en tant que locataire, de prolonger la location. Pour ce faire, vous devez :
Dans l’hypothèse où le propriétaire n’accepterait pas votre demande de prolongation faite en ligne avant la fin du contrat initial, votre contrat de location expire à la date initialement prévue.
Nous ne saurions voir notre responsabilité engagée en cas d'annulation de réservation indifféremment du propriétaire/loueur ou du locataire.
Le propriétaire ne peut, sauf cas de force majeure, annuler la location à compter de sa conclusion.
Le locataire peut être autorisé à annuler une location avant le début du contrat de location.
Les conditions éventuelles d'une annulation de location sont définies par le propriétaire dans son annonce selon les trois options :
Ces modalités d'annulation ne peuvent en aucun cas être modifiées par le propriétaire après la validation de la réservation de la location. A défaut de choix par le propriétaire, aucune annulation de la réservation ne sera autorisée au locataire.
En cas d’annulation, et sous réserve qu’il ait déjà été prélevé, le montant à rembourser sera automatiquement reversé au locataire dans les meilleurs délais. Le montant à rembourser au locataire correspond au pourcentage indiqué selon l’option d’annulation applicable du prix de la location, à l’exception des frais administratifs du service de paiement et facturés au locataire lors du paiement de la location et qui s’ajoutent au prix de cette dernière conformément aux dispositions des présentes conditions générales de service.
Dans le cadre de la conclusion d'un contrat de location sur la Plateforme, une police d'assurance sur la machine objet de la location est obligatoirement intégrée au profit du locataire.
Cette assurance est souscrite auprès de la compagnie d'assurance AXA sous les numéros BDM n°7701551104 et AUTO n°7701477904. Le contrat d'assurances groupe souscrit par L2B est un contrat d'assurance groupe à adhésion obligatoire pour les assurés locataires.
Le prix de l'assurance est compris dans le prix global proposé lors de la conclusion d'une location sur la Plateforme, le prix de location incluant les frais de votreMachine.com incluant eux-mêmes la cotisation d'assurance afférente à son adhésion au contrat. En conséquence, en souscrivant une location sur la Plateforme, le locataire souscrit une assurance auprès d'AXA.
Cette assurance est au bénéfice du locataire qui est seul titulaire de la police d'assurance souscrite. Il appartient au propriétaire de souscrire toute assurance lui permettant de couvrir une telle responsabilité.
Le contrat définissant et régissant l'assurance figure sur la Plateforme et doit être accepté par le locataire au moment de la conclusion de la location. Le locataire sera donc réputé accepter le contrat d'assurance applicable.
Toutefois, l'adhésion au contrat repose sur les déclarations du client locataire faites au moment de celle-ci. Toute inexactitude intentionnelle du client locataire pourra amener la compagnie d'assurances AXA à invoquer la nullité de son adhésion. Toute omission ou déclaration inexacte non intentionnelle peut entraîner une réduction des indemnités dues ou la résiliation du client locataire.
Pour chaque location, les garanties accordées au client locataire et bailleur prennent effet à compter de la date déclarée sur la Plateforme, de mise à disposition de l'engin ou du matériel par le client bailleur au bénéfice du client locataire et prendront fin à la date de fin de la location telle que déclarée sur la Plateforme. En cas de rupture anticipée de la location par rapport à la date de fin de la location déclarée sur le site, les garanties accordées au client locataire et bailleur prendront fin à la date de la rupture anticipée.
Les garanties ne sont pas accordées pour les conditions, véhicules et matériels suivants :
Aux exclusions générales, s'ajoutent les exclusions complémentaires spécifiques:
Aux exclusions générales et aux exclusions complémentaires spécifiques, s'ajoutent des exclusions particulières qui figurent au niveau de chacune des garanties. Enfin, sont formellement exclus de la couverture d'assurance les engins pris en location courte durée auprès d'une société dont l'activité est la location de véhicules et matériels professionnels.
Est également exclue la sous location ou le prêt des matériels et engins par le locataire à un tiers et de manière générale tout dommage qui interviendrait par l’intervention d’un utilisateur non mentionné au contrat de location ou à l’état des lieux qui devront donc expressément désigner l’identité des utilisateurs
En cas de sinistre, le locataire doit prendre toutes les mesures afin d'en limiter au maximum les conséquences et se conformer à l'article « Sinistres » des conditions particulières d'AXA.
En outre et compte tenu de la particularité de la prestation, tous les matériels mis à disposition avec un opérateur ne seront pas pris en compte par l’assurance AXA, mais par celle de l’opérateur.
Pour les matériels dont la valeur d’achat est supérieure à 400 000 euros, une demande d’assurance préalable devra être établie auprès de la compagnie AXA qui déterminera l’application des garanties ou pas, et les montants de la cotisation et de la franchise y afférent le cas échéant.
Lors de la réservation du matériel, le locataire se voit communiquer le montant de la caution dont il sera redevable en cas de sinistre. Ce dépôt de garantie est obligatoire et devra être versé au propriétaire par chèque bancaire lors de la réservation du matériel.
La caution sera prélevée en cas de sinistre, qu'elle qu'en soit la cause et couvre le montant de la franchise.
La caution couvre le montant de la franchise et son montant sera fixé de la manière suivante:
Auto moteurs et matériels attelés :
Notre responsabilité ne pourrait en aucun cas être recherchée à ce titre et pour quelque motif que ce soit si une difficulté devait survenir sur le dépôt de garantie. Toute difficulté relative au dépôt de garantie est de la seule responsabilité du propriétaire et du locataire.
L’accès et l’inscription à la Plateforme ainsi que la recherche, la consultation et la publication des annonces sont gratuites.
Le prix de la location est fixé librement par vous lorsque vous souhaitez mettre en location votre matériel. Toutefois, nous nous réservons le droit de vous donner un prix indicatif de location que vous êtes libre d'accepter ou non.
Nous nous engageons à utiliser dles modes de transmission et de paiement sécurisés.
Nous n'encaissons en aucun cas le prix de la location sous notre propre nom et sur notre propre compte bancaire.
Le paiement s’effectue uniquement via virement bancaire ou par carte bancaire sur un compte de cantonnement, par le locataire. A la fin de la location, le fonds déposé sur le compte de cantonnement est viré sur le compte bancaire du propriétaire.
Il est précisé que le reversement du montant de la location au profit du propriétaire peut faire l’objet de retard notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires.
En cas de refus de la demande de réservation par le propriétaire ou d’absence de validation de la demande de réservation du locataire dans un délai de 12 heures, le paiement n’est pas encaissé et le locataire n’est pas débité du montant de la location.
Comme indiqué dans l’article 11.1. des présentes conditions, la publication d’une offre de location est gratuite.
Cependant, une commission est touchée par votreMachine.com à chaque location. Cette rémunération est indiquée sur la Plateforme au moment de l'enregistrement de matériel sur le site.
Le paiement de cette commission est réalisé par la déduction de son montant directement sur le prix de la location destinée au propriétaire et sur le prix payé par le locataire, ce que ces derniers déclarent accepter.
Vous ne pouvez pas effectuer, demander ou accepter une réservation ou un versement en dehors de notre Plateforme afin d’éviter de payer la commission, frais, taxes ou pour toute autre raison dans le cadre d’une location que vous souhaitez conclure grâce à notre Plateforme.
Le dépôt de garantie, s'il est exigé par les parties, peut également servir à payer les indemnités suivantes:
En cas de paiement répudié par le locataire, si le moyen de paiement n'est pas au nom et prénom du titulaire du contrat de location, le loueur sera tenu au remboursement du montant de la location à votreMachine.com.
Compte tenu de la spécificité des prestations de services rendues via la Plateforme, le propriétaire donne mandat à la société L2B d’établir en son nom et pour son compte les bordereaux récapitulatifs de règlement (ou factures) relatifs au règlement des locations de matériels, suivant les modalités convenues entre les Parties au contrat joint sur le site.
Le propriétaire s’oblige ainsi à communiquer à la société L2B, le cas échéant, son numéro d’identification à la TVA et à s’acquitter de son versement.
Le propriétaire s’oblige en outre à signaler à la société L2B toute modification à prendre en compte pour l’établissement du bordereau de règlement (facture).
La société L2B s’oblige, pour sa part, à transmettre au propriétaire un exemplaire du bordereau récapitulatif de règlement. Les contestations éventuelles sont recevables dans le délai de 60 jours suivants cette transmission.
Lorsque vous utilisez notre Plateforme et que vous êtes propriétaire, vous êtes informé que les revenus que vous tirez de la location sont susceptibles de faire l'objet d'une imposition ou d'une taxation.
Il est de votre seule responsabilité de vous informer sur vos obligations fiscales et d'effectuer toutes déclarations requises par l'Administration fiscale.
A ce titre, il convient de rappeler les dispositions de l'article 75 du Code général des impôts disposant que « Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre des trois années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice, la moyenne annuelle des recettes accessoires commerciales et non commerciales de ces trois années n'excède ni 30 % de la moyenne annuelle des recettes tirées de l'activité agricole au titre desdites années, ni 50 000 €. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, au titre des trois premières années d'activité, les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux visés à l'article 75 A, et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour la détermination du bénéfice agricole lorsque, au titre de l'année civile précédant la date d'ouverture de l'exercice, les recettes accessoires commerciales et non commerciales n'excèdent ni 30 % des recettes agricoles, ni 50 000 €. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. L'application de cette disposition ne peut se cumuler au titre d'un même exercice avec les dispositions des articles 50-0 et 102 ter. »
Nous faisons tout notre possible pour vous proposer un service de qualité, accessible 24/24h, 7/7j, proposant des contenus exacts et précis, dénué de tout risque de défaillance technique.
Néanmoins, le “risque zéro” n’existant pas en matière informatique, notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas de préjudice pouvant intervenir à cause de l’utilisation de la Plateforme car nous ne pouvons pas être responsable en cas d’éventuelles erreurs, d’indisponibilités, ou d’interruption pouvant intervenir sur notre Plateforme ou dans le cas où un virus serait accessible depuis notre Plateforme. Nous ne sommes pas non plus responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application des CGS si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable.
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Par ailleurs, vous êtes informé que tout cas de force majeure suspend immédiatement et automatiquement l’exécution de la Plateforme. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier le service sans préavis ni indemnité.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure les évènements échappant à notre contrôle, qui ne pouvaient être raisonnablement prévus lors de la mise à disposition de la Plateforme et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêchent son utilisation.
En particulier, il s’agit de ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français comme la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires, accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de notre société dans un période de deux mois consécutifs, l’absence de fourniture d’énergie, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet et, de manière plus générale, des réseaux de télécommunications privés ou publics, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de notre volonté empêchant l’exécution normale de notre Plateforme.
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En revanche, en ce qui concerne votre utilisation de la Plateforme, ainsi que le traitement de données personnelles par la Plateforme pour votre compte, nous agissons en qualité de Sous-Traitant dans le sens du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Les obligations du Sous-traitant sont définies dans l’«Accord de protection des données », annexé aux présentes CGS.
Le français demeure la langue “standard” de notre société et de notre activité. La langue française prévaut donc toujours dans le cadre de notre relation de travail, notamment en cas de mauvaise interprétation, contestation, litige, ou difficulté d’interprétation sur nos services.
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Nous archivons les communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, fichiers, contrats, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par nos équipes constituent la preuve de l’ensemble des échanges passés entre vous et nous.
La nullité d'une des clauses des présentes n'entraîne pas la nullité des CGS et les autres clauses continueront à produire leurs effets.
Le fait, pour L2B, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des CGS, n’emportera en aucun cas renonciation à s’en prévaloir.
L2B est une entreprise de droit français. En conséquence, l’utilisation de notre Plateforme est soumise au droit français et tout litige sera porté exclusivement devant les tribunaux français compétents.
Nous nous réservons la possibilité de modifier les CGS à tout moment et sans préavis. Nous vous informerons en cas de modification des CGS.
L’Annexe de protection des données (ci-après « APD ») vise à régir l’utilisation des données à caractère personnel du Client, c’est-à-dire tout professionnel propriétaire/loueur ou locataire de matériels agricoles utilisant la Plateforme, qui agit en tant que responsable du traitement (ci-après le « Client »), par L2B, qui agit en tant que sous-traitant (ci-après le « Sous-Traitant ») dans le cadre des présentes CGS (ci-après le « Contrat »).
L'APD est une partie intégrante du Contrat conclu entre le Client et le Sous-traitant. En cas de contradiction entre le Contrat et l'APD, les obligations prévues dans l'APD prévalent en ce qui concerne les règles applicables en matière de protection des données.
Tous les termes relatifs à la protection des données utilisés dans l'APD (ex : responsable du traitement, sous-traitant, etc.) sont définis à l'article 4 du Règlement général pour la protection des données ( « RGPD »).
Le Sous-traitant déclare respecter l’intégralité des règles applicables en matière de protection des données que comprend le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ("RGPD") et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble appelé "règles applicables en matière de protection des données".
Le Sous-traitant déclare présenter toutes les garanties suffisantes pour répondre aux exigences des règles applicables en matière de protection des données et, plus particulièrement, pour garantir la confidentialité et la protection des données du Client.
Le Sous-traitant déclare que l’intégralité de ses collaborateurs amenés à traiter les données à caractère personnel du Client sont engagés par une clause de confidentialité ou par tout autre acte juridique (ex : règles de bonne conduite, charte des systèmes d'information, etc.) permettant de garantir la confidentialité des données à caractère personnel du Client.
Le Sous-traitant déclare régulièrement former et sensibiliser ses collaborateurs sur les règles applicables en matière de protection des données.
Le Sous-traitant s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel du Client que sur instructions documentées de ce dernier.
Le Client s’engage à informer le Sous-traitant de toute modification des instructions qui pourraient être menées quant à l’utilisation de ses données à caractère personnel.
Le Sous-traitant doit notifier au Client, dans les meilleurs délais, si les instructions documentées de ce dernier constituent une violation des règles applicables en matière de protection des données.
Le Sous-traitant fournit son service en l'état, dans le respect de la i) conformité du service dès la conception et ii) de la conformité du service par défaut.
Le Sous-traitant fournit un service accompagné de toutes les fonctionnalités permettant au Client de respecter ses obligations en tant que responsable du traitement.
En conséquence, le Sous-traitant n’est jamais responsable de l’utilisation non-conforme aux règles applicables en matière de protection des données du service par le Client.
Le Sous-traitant s’engage à garantir la sécurité des données à caractère personnel du Client et à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir tout risque de violation de données.
Le Sous-traitant s’engage à notifier au Client, dans les meilleurs délais et, sous 48 heures ouvrées, après en avoir pris connaissance, toute violation de données qui serait susceptible de concerner les données à caractère personnel du Client.
Le Sous-traitant s'engage à fournir au Client, conformément aux dispositions de l'article 28 du RGPD, toutes les informations nécessaires au traitement de la violation de données par le Client.
En cas de violation de données, le Sous-traitant s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier et diminuer l’impact de la violation sur les données à caractère personnel du Client.
Sauf accord exprès, préalable et écrit du Client, le Sous-traitant n’est pas autorisé à prendre en charge les notifications de violation de données auprès de l'autorité de contrôle française, la CNIL. De même, le Sous-traitant, n'est pas, par principe, autorisé à informer pour le compte du Client les personnes concernées par les traitements réalisés dans le cadre du Contrat.
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises sur les mesures de sécurité techniques et organisationnelles à mettre en œuvre pour garantir la sécurité de ses données à caractère personnel.
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises pour assurer la réalisation d’une analyse d’impact (“AIPD”) en lien direct avec le service fourni.
Le Sous-traitant n’est en revanche pas tenu d’assurer ou d’auditer la sécurité du Client ou encore de réaliser des analyses d’impact (“AIPD”) à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire à la communication d’informations peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.
Le Sous-traitant communique au Client, sur demande écrite, toutes les informations nécessaires et requises visant à ce que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.
Le Sous-traitant exécute, sur demande écrite du Client, les actions techniques à entreprendre pour que le Client puisse s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes des personnes concernées.
Le Sous-traitant n’est en revanche pas tenu de gérer les demandes de droits des personnes à la place et pour le compte du Client. Toute demande complémentaire visant à assurer une telle gestion peut faire l’objet d’un refus et, éventuellement, d’une prestation complémentaire tarifée.
De manière générale, le Client accepte que le Sous-traitant recrute des Sous-traitants ultérieurs dans le cadre de l’exécution du Contrat à condition d’informer le Client de tout changement concernant ces Sous-traitants ultérieurs intervenant par durant l'exécution du Contrat.
Le Client peut émettre des objections par lettre recommandée avec accusé de réception i) si le Sous-traitant ultérieur est un de ses concurrents, ii) si le client et le Sous-traitant ultérieur sont dans une situation de précontentieux ou de contentieux, et iii) si le Sous-traitant ultérieur a fait l’objet d’une condamnation par une autorité de contrôle en matière de protection des données dans l’année de son recrutement par le Sous-traitant. Chacune de ses situations doit être démontrée.
Dans l'hypothèse où l'objection serait recevable, le Sous-traitant dispose d'un délai de 6 mois à compter de la réception de l'objection pour modifier le Sous-traitant ultérieur ou pour garantir le respect des règles applicables en matière de protection des données par ce Sous-traitant ultérieur.
Dans tous les cas, le Sous-traitant s’engage à ne recruter que des Sous-traitants ultérieurs qui présentent les garanties nécessaires et suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère du Client.
A ce titre, le Sous-traitant s'engage i) à régulièrement contrôler ses Sous-traitants ultérieurs et ii) à ce que le contrat conclu avec le Sous-traitant ultérieur utilisé dans le cadre du service contienne des obligations similaires à celles prévues dans l'APD.
En tout état de cause, le Sous-traitant demeure responsable des actes du Sous-traitant ultérieur dans le cadre du Contrat.
Le Client informe le Sous-traitant, par écrit et avant la fin de la relation commerciale, de son choix (option 1) de lui restituer les données à caractère personnel puis de les supprimer ainsi que toutes les copies existantes ou, (option 2) de supprimer directement les données à caractère personnel ainsi que toutes les copies existantes, ou (option 3) de transférer les données à caractère personnel vers un nouveau prestataire puis de les supprimer ainsi que toutes les copies existantes. Sauf disposition contraire dans le Contrat, l’option 3 doit faire l’objet d’un devis de la part du Sous-traitant.
À défaut d’information par le Client de son choix, le Sous-traitant supprimera directement les données du Client ainsi que toutes les copies (option 2) à la fin de la relation commerciale.
La suppression des données est irréversible. Le Client est donc invité à récupérer ses données avant l'arrêt du service. En cas de suppression des données du Client par le Sous-traitant, le Client demeure le seul responsable de la disparition des données et de toutes conséquences pouvant intervenir.
Le Sous-traitant atteste au Client, sur demande écrite, de la suppression effective des données à caractère personnel et de toutes les copies existantes.
Le Client dispose du droit de réaliser un audit sous forme de questionnaire écrit une fois par an pour vérifier le respect du présent Accord. Le questionnaire a la force d’un engagement sur l’honneur qui engage le Sous-traitant.
Le questionnaire peut être communiqué sous n’importe quelle forme au Sous-traitant qui s’engage à y répondre dans un délai maximum de deux mois à compter de sa réception.
Le Client dispose également du droit de réaliser un audit sur site, à ses frais, une fois par an uniquement en cas de violation de données ou de manquement aux règles applicables en matière de protection des données et au présent APD, notamment établi par le questionnaire écrit.
Un audit sur site peut être mené soit par le Client soit par un tiers indépendant désigné par le Client et doit être notifié par écrit au Sous-traitant au minimum trente (30) jours avant la réalisation de l’audit.
Le Sous-traitant dispose du droit de refuser le choix du tiers indépendant si ce dernier est i) un concurrent ou ii) en précontentieux ou contentieux avec lui. Dans ce cas, le Client s’engage à choisir un nouveau tiers indépendant pour réaliser l’audit.
Le Sous-traitant peut refuser l’accès à certaines zones pour des raisons de confidentialité ou de sécurité. Dans ce cas, le Sous-traitant effectue l’audit dans ces zones à ses frais et communique les résultats au Client.
En cas d’écart constaté dans le cadre de l’audit, le Sous-traitant s’engage à mettre en œuvre, sans délai, les mesures nécessaires pour être en conformité avec le présent Accord.
Le Sous-traitant s’engage à faire son nécessaire pour ne pas transférer de données à caractère personnel du Client en dehors de l’Union européenne ou ne pas recruter de Sous-traitant ultérieur situé en dehors de l’Union européenne.
Néanmoins, dans le cas où de tels transferts s’avéreraient nécessaires dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant s'engage à mettre en oeuvre tous les mécanismes requis pour encadrer ces transferts comme, en particulier, conclure des clauses types de protection des données ("CCT") adoptées par la Commission européenne.
Lorsque cela concerne les traitements mis en œuvre dans le cadre du Contrat, le Sous-traitant s’engage à fournir, sur demande, l’intégralité des informations nécessaires au Client pour qu’il puisse coopérer avec l’autorité de contrôle compétente.
Le Client et le Sous-traitant désignent chacun un interlocuteur qui est en charge du présent APD et qui est le destinataire des différentes notifications et communications devant intervenir dans le cadre de l’APD.
Le Sous-traitant informe le Client qu'il a nommé la société Dipeeo comme Délégué à la protection des données qui peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Le Client se réserve la possibilité de modifier le présent Accord en cas d’évolution des règles applicables en matière de protection des données qui auraient pour effet de modifier l’une de ses dispositions.
Nonobstant toute disposition contraire prévue dans le Contrat, le présent Accord est soumis au droit français. Tout litige relatif à l’exécution du présent Accord est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel du lieu de domiciliation du Sous-traitant.
Certifié conforme par Dipeeo ®