Le Site est édité par la société SAS L2B, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est sis 505 Avenue d'Aquitaine à HONTANX (40190), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro 811 669 217
Téléphone : 05 35 37 08 08
E-mail : contact@votremachine.com
Le Directeur de la publication est Monsieur Jean Michel Lamothe
Le Site est hébergé par :
OVH
2 rue Kellermann
59 100 Roubaix
France
A chaque transaction payante, les plateformes devront communiquer de manière visible à leurs utilisateurs professionnels ou non-professionnels (au vendeur, au prestataire ou aux parties à l’échange ou au partage) les liens hypertextes suivants, en précisant bien qu’il s’agit « des informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux recettes et aux revenus tirés de ces opération (code général des impôts [CGI], art. 242 bis, I) »
Concernant les obligations fiscales, lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10841
Concernant les obligations sociales, lien : http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87
Les plateformes collaboratives adressent à leur utilisateur un récapitulatif annuel qui contient :
la date d'émission du document ;
le nom complet et l’adresse de l'entreprise de la plateforme ;
son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue, son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
le nom complet, l’adresse électronique de l’utilisateur, et le cas échéant, son adresse postale ;
si l’utilisateur est une entreprise, son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire ou si elle en est dépourvue son numéro SIREN ou pour les entreprises non résidentes, son numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de son pays de résidence ;
le nombre de transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente ;
le montant total des sommes perçues par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente, à l'occasion des transactions réalisées sur la plate-forme, dont l'entreprise de mise en relation a connaissance, hors commissions perçues par celle-ci.
Cette information sera ensuite adressée le 31 janvier de chaque année.
Les plateformes collaboratives devront transmettre par mail un certificat de respect des obligations d’information au service des impôts des entreprises dont elles dépendent.
Ce certificat sera ensuite transmis le 15 mars de chaque année.
Ce certificat de respect des obligations d’information doit être réalisé par un tiers de confiance qui peut être un cabinet d’avocats. A défaut de production et de transmission de certificat les plateformes peuvent être sanctionnées par une amende de 10 000 €.